Conditions d'accès au logement social
L'accès au parc social est conditionné à :
- la possession d'une carte d'identité ou d'un titre de séjour;
- le respect de plafonds de ressources fixés en fonction de plusieurs critères à savoir les financements obtenus par le bailleur lors de la construction ou de la rénovation du logement concerné, la localisation du logement et la composition familiale des candidats.
Demande de logement social en ligne
Le site Internet www.demande-logement-social.gouv.fr, mis à disposition par le ministère chargé du logement propose des services pratiques relatifs à la demande de logement social.
Il permet :
- d’enregistrer une demande de logement social en ligne ;
- de renouveler, mettre à jour ou consulter une demande de logement social existante ;
- de consulter un annuaire des guichets ;
- de consulter des informations statistiques relatives au logement social.
Demande de logement social au guichet
Si vous rencontrez des difficultés pour réaliser votre démarche en ligne, vous pouvez retirer un formulaire à l'accueil de la Direction du développement social (formulaire Cerfa n°14069-05 également disponible en téléchargement).
Téléchargez la liste des pièces justificatives.
La demande de logement social doit être mise à jour à chaque modification de situation et doit être renouvelée tous les ans. Une seule demande est nécessaire pour toute l'Île-de-France.
Demande prioritaire Dalo
Vous avez fait une demande de logement social, mais vous n'avez pas obtenu de proposition de logement adapté à vos besoins (nombre de personnes à loger, montant de vos revenus, handicap...).
En fonction de votre situation, vous pouvez saisir une commission de médiation au titre du droit au logement opposable (Dalo).
Pour en savoir plus, consultez le site Internet www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18005
Contact
Service Habitat logement
Direction du Développement Social
Maison des Services Publics
3ème étage
3 rue Camille Desmoulins
Tél : 01 49 69 15 77
Formulaire de contact
Horaires d’ouverture
Lundi de 8h15 à 12h sans RDV, et de 13h30 à 17h15 sur RDV
Mardi de 8h15 à 12h sur RDV et de 13h30 à 17h15 sans RDV
Mercredi de 8h15 à 12h et de 13h30 à 17h15 sans RDV
Jeudi de 13 h30 à 17h15 sans RDV
Vendredi de 8h15 à 12h sur RDV et de 13h30 à 17h15 sans RDV
À noter : un ordinateur avec connexion Internet est mis à votre disposition à l'accueil de la Direction du Développement Social.
