Un logement doit répondre à des normes dimensionnelles minimales qui peuvent varier selon la date de sa construction ou de son réaménagement. Son organisation doit respecter certains critères. Les caves, greniers et pièces de vie sans fenêtre sont, par définition, interdits à l'habitation. Enfin, un local d'habitation doit témoigner d'un bon état d'entretien et d'une occupation en adéquation avec sa destination.
Deux types de problèmes
- Problèmes d’insalubrité fonctionnelle lorsque les désordres résultent de la mauvaise occupation des locaux (stockage de déchets...).
- Problèmes d’insalubrité structurelle lorsque les désordres ont pour origine le mauvais état de la structure du bâtiment (infiltration...).
Sécurité des habitations
Les problèmes de sécurité rencontrés dans l'habitat sont essentiellement dus à des installations électriques ou de gaz défectueuses. Le maire intervient alors afin d'ordonner les mesures appropriées à la suppression du risque et peut mettre en œuvre, le cas échéant, une procédure nommée "édifice menaçant ruine".
Cette procédure s'applique lorsque l'état d'un bâtiment (fondation, pavage, mur, bâtiment ou partie de bâtiment) menace la sécurité publique et dès que le danger se manifeste que se soit sur le domaine public comme sur le domaine privé (plancher, mur, plafond d'un logement...).
- Dans le cas d'un péril imminent le tribunal administratif saisi par la Maire nomme un expert qui évalue le risque et indique les travaux nécessaires. En cas de non exécution de ceux-ci, les travaux peuvent être réalisés d'office par la ville, aux frais du propriétaire.
- Dans un péril non imminent, une procédure contradictoire permettant au propriétaire de faire valoir ses observations est engagée dès connaissance du désordre. En cas de non exécution, les travaux peuvent être réalisés d'office par la ville, aux frais du propriétaire.
En cas de nécessité, la Maire peut interdire le logement à l'habitation et limiter ou interdire en tout ou partie l'accès aux lieux recevant du public. Dans certains cas, la mise en oeuvre de la procédure de péril peut entraîner, pour le propriétaire, l'obligation de relogement ou de participation aux frais de relogement.
Pour les questions de salubrité dans l'habitat, un formulaire de demande de visite est à votre disposition, à retourner accompagné des pièces demandées.
Les personnes voulant un dossier de signalement d'insalubrité doivent venir le retiré au 3 rue Raspail ou faire une demande par mail : schs@ville-cachan.fr.
Terrains en friche
Les terrains en friche font l'objet de mises en demeure adressées à leur propriétaire lorsque ceux-ci créent des risques pour la sécurité ou la salubrité publique (risque d'incendie, présence de rongeurs ou insectes...). Si un bien n'appartient à personne (biens sans maître), une procédure d'acquisition peut être mise en œuvre par la commune.
Décharges sauvages
La lutte contre les décharges sauvages est définie par le code de l'environnement qui interdit les dépôts de déchets sur les terrains ou constructions privés ou publics et autorise le maire à faire procéder d'office, aux frais du responsable, aux travaux d'élimination.
