Demande de logement social

L’accès au parc social est conditionné à :

• la possession d’une carte d’identité ou d’un titre de séjour
• le respect de plafonds de ressources fixés en fonction de plusieurs critères à savoir :
  • les financements obtenus par le bailleur lors de la construction ou de la rénovation du logement concerné
  • la localisation du logement
  • la composition familiale des candidats

Le ministère chargé du logement propose des services pratiques relatifs à la demande de logement social sur une plateforme en ligne qui permet :

• D’enregistrer une demande de logement social en ligne
• De renouveler, mettre à jour ou consulter une demande de logement social existante
• De consulter un annuaire des guichets
• De consulter des informations statistiques relatives au logement social

Si vous rencontrez des difficultés pour réaliser votre démarche en ligne, vous pouvez retirer un formulaire Cerfa à l’accueil de la Direction du développement social, des solidarités et de la santé, ou bien en le téléchargeant ci-dessous.

• Pièce d’identité en cours de validité ou un titre de séjour pour les personnes ayant la nationalité étrangère
• Livret de famille
• En cas de séparation : ordonnance de non-conciliation ou attestation de saisine du juge aux affaires familiales (JAF)
• En cas de divorce : jugement de divorce
• Justificatif de domicile :
  • Pour les locataires : la dernière quittance de loyer
  • Pour les propriétaires : facture EDF, taxe foncière, etc.
  • Pour les personnes hébergées : une attestation d’hébergement, une quittance et la pièce d’identité de l’hébergeant
• 3 dernières fiches de paie ou les justificatifs de ressources (France Travail, RSA,
  indemnités journalières de la sécurité social ou bilan d’activité
• Contrat de travail ou attestation d’agrément pour les assistantes maternelles
• 2 derniers avis d’imposition sur le revenu
• Attestation de la Caisse d’allocations familiales (Caf) de versement des prestations datant de moins de 2 mois
• Carte de Sécurité sociale (carte Vitale)
• En cas de menace d’expulsion : jugement de résiliation de bail, lettre de congé du propriétaire

À noter

• Les personnes en situation d’handicap doivent impérativement compléter et transmettre la
  fiche Handicap
• Les salariés d’une entreprise de plus de 10 employés doivent se renseigner auprès de leur
  employeur sur la possibilité d’ouvrir une demande auprès d’Action logement et, le cas échéant,
  indiquer dans le formulaire de demande (sous le code postal de l’employeur) le nom de l’organisme.

Vous avez fait une demande de logement social, mais vous n’avez pas obtenu de proposition de logement adapté à vos besoins (nombre de personnes à loger, montant de vos revenus, handicap…).

En fonction de votre situation, vous pouvez saisir une commission de médiation au titre du droit au logement opposable (Dalo).