Démarches pour les commerçants

L’opération de liquidation doit être déclarée auprès de la mairie de la commune où a lieu cette opération, par lettre recommandée avec avis de réception ou par remise au maire.

La déclaration doit être adressée au moins 2 mois avant la date prévue pour le début de la vente.

Toutefois, ce délai est réduit à 5 jours lorsque la liquidation est justifiée par un fait imprévisible de nature à interrompre le fonctionnement de l’établissement (ex : incendie, inondation, acte de vandalisme, décès d’une personne indispensable au fonctionnement, etc.).

La déclaration préalable doit être accompagnée des pièces suivantes :

• Documents justifiant du motif de la liquidation (ex : devis en cas de prévision de travaux)
• Inventaire détaillé des marchandises concernées par l’opération de liquidation : nature et dénomination précise des produits, quantité, prix de vente, prix d’achat moyen hors taxe (les produits dont le prix de vente est inférieur à 5 € peuvent être décrits par lots homogènes). Seules les marchandises inscrites à l’inventaire peuvent faire l’objet d’une vente en liquidation.
• Copie de la procuration, dans le cas où la déclaration est réalisée par un mandataire

Dès réception du dossier de déclaration, le maire dispose d’un délai de 15 jours pour délivrer le récépissé de déclaration. Si la liquidation est justifiée par un fait imprévisible (incendie, inondation, vandalisme, etc.), le récépissé est délivré dès réception du dossier.

Si le dossier est incomplet, le maire notifie au déclarant la liste des pièces manquantes dans un délai de 7 jours à compter de la réception de la déclaration. Le déclarant dispose alors d’un délai de 7 jours, à compter de la réception de la notification des pièces manquantes, pour compléter son dossier.

Aucune vente en liquidation ne peut avoir lieu tant que le récépissé n’a pas été délivré. Une copie du récépissé de déclaration doit être affichée sur le lieu de vente, pendant toute la durée de la liquidation, de manière à être lisible depuis la voie publique.

Une enseigne commerciale permet aux clients d’identifier le local d’exploitation d’une entreprise (ex : une boutique). L’enseigne doit respecter des règles d’emplacement, de dimensions et d’éclairage nocturne. Son installation requiert également une autorisation préalable dans certains cas. Par ailleurs, les enseignes temporaires qui signalent des évènements particuliers se voient appliquer des règles différentes.

Pièces à fournir pour constituer le dossier

Formulaire Cerfa 14798*01 dûment rempli et accompagné des pièces graphiques suivantes :

• AT 1 : fournir un plan de situation du terrain à l’échelle de la ville.  Vous en trouverez un en pièce jointe. Vous n’avez plus qu’à situer le terrain sur ce plan.
• AT 2 : fournir un plan masse côté de l’existant et du projet : vous pouvez utiliser un plan cadastral à cet effet. Ils matérialiseront l’implantation de la construction où se situe le local commercial ; Le plan masse permettra de situer la ou les façade(s) concernée(s) par les enseignes projetées.
• AT 3 : dans le cas d’une enseigne drapeau ou d’un store banne, fournir une coupe cotée de l’existant et du projet en matérialisant le terrain naturel (TN) et précisant la hauteur sous l’enseigne ainsi que leurs dimensions (largeur totale, hauteur) ainsi que leurs matériaux et leurs aspects.
• AT 4 : fournir un plan coté de chacune des façades concernées par le projet, avant et après travaux, en matérialisant sur chacune les enseignes avec leurs dimensions, leurs matériaux et leurs aspects.
• AT 6 : fournir un photomontage de l’ensemble du projet, en couleur et dans son environnement.
• AT 7 : fournir des photographies des façades existantes concernées par le projet.
• AT 11 : fournir une notice descriptive synthétisant les matériaux et aspects existants et futur des modifications apportées.

Ce dossier est à déposer en 4 exemplaires :

• Par voie postale au service Urbanisme, en recommandé avec accusé de réception
• Sans rendez-vous, en le déposant en main propre aux heures d’ouverture du service Urbanisme (du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et de 13h30 à 17h00)

Un débit de boissons est un établissement qui vend des boissons alcoolisées. Il peut s’agir d’un café, d’un pub, d’un bar, d’un restaurant ou d’une discothèque. Les boissons peuvent être consommées sur place ou à emporter (food-truck, épicerie, etc.). Dans tous les cas, une licence est nécessaire.

Si le bien est une résidence secondaire

1. Déposer une demande de changement d’usage, via le formulaire dédié. Puis transmettre le dossier complété au service Urbanisme, en main propre ou par courrier recommandé avec accusé réception.
   La durée d’instruction de cette demande est de 2 mois.
2. En parallèle, déclarer le bien en meublé de tourisme, via le formulaire Cerfa 14004*04.  Transmettre par courriel la demande auprès du service Urbanisme de la ville. À réception, un récépissé de dépôt vous sera transmis, ainsi qu’un courrier mettant en place le recouvrement de la taxe de séjour.

Si le bien est une résidence principale

Vous devez seulement déclarer votre bien en meublé de tourisme via le formulaire Cerfa 14004*04