L'allocation est versée aux familles cachanaises employant une assistante maternelle cachanaise pour la garde d'un enfant de moins de 3 ans.

L’attribution de cette allocation dépend de plusieurs conditions :

• Habiter Cachan ;
• Occuper ou rechercher un emploi ;
• Employer au moins 120 heures par mois, une assistante maternelle cachanaise agréée ;
• Fournir au RPE le contrat individualisé signé avec l'assistante maternelle ainsi que son agrément ;
• Percevoir la PAJE, complément de libre choix du mode de garde ;
• Le salaire de base de l'assistante maternelle ne doit pas dépasser 5 heures de SMIC par jour, taux maximum fixé par la Caisse d'Allocations Familiales, au 1er janvier 2024, le SMIC horaire brut est de 11.65 € (9,23 € net). Le plafond de la CAF est donc de 58,25 € brut (45,51 € net) par jour.

Les ressources (R) prises en compte sont celles figurant sur le dernier avis d'imposition avant abattement ou celles des trois derniers bulletins de salaire,

Le calcul se fait en fonction des barèmes suivants :

Procédure

Etude des pièces justifiant des droits

1. Acceptation ou rejet de l'allocation notifiée par écrit à tous les demandeurs ;
2. Ouverture des droits au cours du mois suivant la notification de l'allocation.

Versement de l'allocation

Les familles doivent adresser au Relais Petite Enfance impérativement avant le 6 de chaque mois, une photocopie du bulletin de salaire de l'assistante maternelle. A compter du 2ème mois d'emploi de l'assistante maternelle, seule la fiche de paie éditée par Pajemploi est acceptée.

L'allocation est versée sur le compte bancaire des parents en fin de mois ou début de mois suivant.

Mise à jour du dossier

Chaque nouvel avis d’imposition doit être envoyé au RPE au plus tard le 1er janvier de l’année pour que le montant de l’allocation puisse être réajusté.

Cessation ou interruption des droits

Le versement de l'allocation peut être interrompu ou supprimé :

• Pour non production des pièces exigées dans les délais ;
• Si les parents ne répondent plus à une des conditions ;
• Si l'un des parents prend un congé parental d'éducation ;
• Lorsque l'enfant atteint 3 ans ou entre à l'école.

Une dérogation peut être demandée par les parents pour prolonger l'allocation jusqu'à l'entrée à l'école de l'enfant après ses trois ans. La demande doit être faite par écrit un mois avant  l'anniversaire de l'enfant auprès du Service de la Petite Enfance.

En cas de fausse déclaration, la Ville de Cachan se réserve le droit de recouvrer les sommes perçues par les moyens légaux.

• Formulaire de demande d'allocation municipale d'aide à la garde du petit enfant (format Word)
• Fiche de circulation - calcul des droits (format Word)

• Vous remplissez les conditions générales pour bénéficier des prestations familiales.
• Vous devez avoir une activité professionnelle.
• Si vous avez recours à une assistante maternelle, elle doit être agréée par les services de la protection maternelle et infantile. Son salaire brut ne doit pas dépasser 50,15 € au 1er janvier 2019 par jour et par enfant gardé.
• Si vous avez recours à une association ou une entreprise habilitée qui emploie une assistante maternelle ou une personne à domicile, vous pouvez bénéficier de ce complément de libre choix du mode de garde si l’enfant est gardé au moins 16 heures dans le mois.
• Si vous avez recours à une micro-crèche vous pouvez bénéficier de ce complément de libre choix du mode de garde si l’enfant est gardé au moins 16 heures dans le mois et si, à compter du 1^er janvier 2019, la tarification horaire pratiquée ne dépasse pas 11 euros par enfant gardé.